Statuts

rubon6Statuts du SGLCE adoptés le 24 Mars 2006

Préambule

C’est pour répondre à l’industrialisation de leur profession que les militants du livre adhérents aux syndicats de métiers de l’époque ont, par delà leurs différences, proposé aux travailleurs du livre de la région parisienne, de se rassembler pour créer dans la CGT un syndicat unitaire d’industrie.

Réponse moderne aux bouleversements de leurs métiers, le Syndicat général du Livre a, dès lors, uni et défendu les travailleurs du livre et des industries connexes de la région parisienne.

Le XIIe Congrès a décidé de l’élargir en se transformant en Syndicat général du Livre et de la Communication écrite.

Titre 1 : Principes fondamentaux et objectifs du syndicat

Art. 1 – Principes fondamentaux

Le SGLCE (Syndicat général du Livre et de la Communication écrite), dont le siège social est la Maison du Livre, sise 94 boulevard Auguste Blanqui, 75013 PARIS, a pour champ d’activité les industries graphiques (labeur, presse, sérigraphie, reprographie, reliure, brochure, dorure) l’édition, la distribution ainsi que les industries et les services de la communication graphique qui se développent dans le cadre de l’évolution des technologies dans et autour des imprimeries, groupes et entreprises de presse, d’édition, de publicité ou de création graphique, de distribution et de diffusion, quels que soient la forme et le support, ainsi que tous les secteurs connexes tels que la papeterie, la transformation du papier, l’emballage ou le cartonnage.

Le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite est une organisation de classe et de masse qui définit son caractère démocratique selon les principes énoncés dans le préambule des statuts de la CGT. Il est adhérent de la Confédération générale du Travail, à ses unions départementales et affilié à la FILPAC.

Tous les salariés, demandeurs d’emploi, préretraités, retraités de la région parisienne relevant du champ d’activité énoncé ci-dessus peuvent adhérer au syndicat, quels que soient leur nationalité ou leur sexe, quelles que soient leurs conceptions philosophiques, politiques ou religieuses, à l’exception de ceux appartenant à une catégorie professionnelle exclusivement représentée par un syndicat parisien affilié à la FILPAC.

Le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite est un syndicat CGT à la disposition des salariés. Pour réaliser ses objectifs revendicatifs et unitaires, notamment en construisant à Paris un syndicat de la communication, il évolue sans cesse. Dans ce cadre, la question de sa dissolution peut se poser pour franchir une nouvelle étape de son histoire.

La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un congrès recueillant 75 % des suffrages.

Dans le cas où la dissolution serait prononcée et sans création concomitante d’une nouvelle structure ayant pour objet de défendre les intérêts généraux, professionnels, matériels et moraux des salariés des industries graphiques de la communication écrite, les fonds restant disponibles seront versés à la FILPAC, à charge pour elle de faire remise du même capital à un syndicat parisien, adhérant à la fédération, qui se constituerait dans un délai de moins de cinq années.

Art. 2 – Objectifs du syndicat

Le syndicat s’assigne pour but :

  • d’agir pour une société démocratique libérée de l’exploitation capitaliste comme des autres formes d’exploitation ou de domination ;
  • d’agir contre toutes les discriminations, contre le racisme, la xénophobie et contre toutes les formes d’exclusion ;
  • de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité nationale et internationale, les libertés individuelles et collectives, les droits de l’Homme, le plein exercice de la citoyenneté ;
  • d’agir pour la paix et pour le désarmement ;
  • de défendre les intérêts généraux et professionnels de ses adhérents ainsi que ceux de l’ensemble des salariés des industries graphiques de la communication écrite ;
  • de lutter pour l’amélioration constante des conditions de vie et de travail, de réduire la journée et le temps de travail avec le maintien du salaire ;
  • de veiller à la bonne application et participer à l’élaboration de conventions collectives garantissant les conditions de travail, de veiller à leur application et à leur défense ;
  • de faciliter la formation professionnelle permanente et le perfectionnement des connaissances techniques, d’organiser le placement de ses adhérents, de lutter contre le chômage ;
  • de soutenir financièrement et moralement ceux de ses membres victimes de l’arbitraire patronal ou de leur dévouement à la cause syndicale ;
  • d’obtenir que le label syndical soit apposé sur les travaux confectionnés par des ouvriers syndiqués.

Titre 2 : Adhésion, droits et devoirs des adhérents

Le syndiqué a le droit et le devoir de participer activement au fonctionnement démocratique, à la vie et au contrôle du syndicat.

Art. 3 – Adhésion

Pour adhérer ou ré adhérer au SGLCE, il faut occuper un emploi ou avoir une qualification entrant dans le champ d’activité défini dans les principes fondamentaux.

Les adhésions sont reçues par le syndicat, les délégués dans les entreprises, les unions locales.

Chaque nouvel adhérent paie un droit d’adhésion fixé tous les ans par la commission exécutive.

Sont adhérents d’office et sans paiement d’aucun droit d’adhésion les fédérés venant d’un syndicat de la FILPAC ou d’une fédération étrangère qui accorde la réciprocité, à condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations. Toute adhésion contestée peut être soumise à l’examen des secrétaires du syndicat.

Nul ne peut adhérer s’il est déjà membre d’une autre organisation syndicale de salariés non affiliée à la CGT, sauf s’il peut justifier avoir donné sa démission.

Il n’est pas exigé de droit d’adhésion pour les camarades venant d’une autre fédération d’industrie à condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations. Ils doivent être munis d’un certificat de transfert de leur syndicat d’origine.

Tout syndiqué partant en province ou à l’étranger doit régler ses cotisations pour rester membre du syndicat. Il peut, s’il le désire, transférer son adhésion vers le syndicat fédéré de sa nouvelle résidence.

Art. 4 – Cotisation et droits de l’adhérent

Le carnet d’adhérent CGT permet à son détenteur d’obtenir, auprès de l’organisation syndicale et de ses militants, les renseignements, services et avantages auxquels lui donne droit sa qualité de syndiqué, notamment la formation syndicale.

La présentation du carnet et l’apposition des timbres mensuels justifiant le règlement de ses cotisations, attestant l’appartenance au syndicat, à la FILPAC, à la CGT permettent, outre la participation à la vie syndicale, d’obtenir une défense rapide et efficace de ses intérêts pour l’action ainsi que par les élus, mandatés et responsables de la CGT.

Ils permettent aussi d’obtenir les services ou interventions des militants de la CGT élus dans les différents organismes fondés grâce à l’action syndicale.

Lorsqu’un syndiqué poursuit son employeur devant le Conseil des Prud’hommes ou devant toute autre juridiction, il peut demander l’appui du syndicat.

Celui-ci le mettra en lien avec un cabinet d’avocats spécialisés et pourra prendre en charge tout ou partie des frais engagés si le litige est en lien avec un mandat ou une responsabilité syndicale.

Si l’affaire doit nécessiter des frais, la commission exécutive décide s’il y a lieu d’y subvenir. Mais il est entendu que le fait d’avoir engagé les poursuites avant l’avis de la commission exécutive peut être invoqué pour justifier une fin de non-recevoir de celle-ci.

Si le syndiqué obtient gain de cause, il est tenu au remboursement des avances faites par le syndicat.

Le titre de syndiqué facilite également, pour les intéressés, l’accès, le concours ou les renseignements qu’ils demanderont auprès des différents organismes à caractère social, associatif, coopératif, mutualiste, de consommation, de service juridique et de formation. Une bibliothèque est à la disposition des syndiqués. Le taux de la cotisation mensuelle est fixé annuellement par la commission exécutive en tenant compte de la situation et des prévisions financières du syndicat ainsi que des salaires mensuels (salaire annuel net divisé par douze) pratiqués dans la profession.

Toute modification du taux de la cotisation sera appliquée au 1er janvier de chaque année, notifiée sur un barème sur décision de la commission exécutive. Les cotisations sont perçues par les collecteurs des ateliers ou des entreprises. Les isolés peuvent verser directement au siège syndical. Ils peuvent également utiliser pour leurs versements le compte chèque postal, le compte bancaire ou le prélèvement automatique.

Conformément à la loi en vigueur, le syndicat fournit un justificatif annuel de relevé de cotisations.

En cas d’urgence -et en particulier dans les périodes de grève -la commission exécutive peut décider une cotisation complémentaire exceptionnelle dont elle fixe le montant.

Art. 5 – Devoirs des syndiqués

Tout syndiqué est tenu :

  • d’acquitter régulièrement ses cotisations ;
  • de défendre et de renforcer l’organisation syndicale ;
  • de se conformer aux statuts et aux décisions du syndicat ;
  • de se rendre aux assemblées de syndiqués réunies soit par le syndicat, soit par son secteur professionnel ;
  • de signaler toute place disponible dans son entreprise ;
  • de ne prendre aucune résolution pouvant entraîner le chômage ou la grève sans concertation préalable avec le syndicat ;
  • de ne pas effectuer de travaux émanant d’une entreprise en lutte sans en référer au syndicat ;
  • de faciliter la tâche des représentants ou élus dans l’accomplissement des fonctions dont ils sont chargés par le syndicat.

Art. 6 – Grève

Dans le cas de luttes revendicatives entraînant des arrêts de travail, des actions ou des grèves, le syndicat veillera à ce que les conditions de son engagement soient remplies, afin de contribuer efficacement au succès de l’action.

Si les circonstances l’exigent, il prendra les dispositions nécessaires pour assurer le soutien aux travailleurs en lutte : la solidarité financière, l’assistance juridique et judiciaire pour ses adhérents.

Art. 7 – Radiation, démission, exclusion

Tout syndiqué en retard de six mois de ses cotisations est suspendu de tous ses droits.

Il est radié après avertissement préalable.

La radiation ne devient définitive que si, à l’expiration d’un mois à dater de la réception de l’avertissement,l’intéressé n’a pas répondu. Un sursis peut être accordé au syndiqué qui, pour une maladie constatée ou un défaut de travail, se trouve sous le coup de la radiation. Ce sursis peut être renouvelé deux trimestres.

Quand il s’agit d’une autre cause que le défaut de paiement, le syndiqué menacé de radiation doit être convoqué par lettre devant le secrétariat qui entend ses explications. Faute de se présenter ou de s’excuser, le membre se met de lui-même en état de radiation, décision dont il peut faire appel.

À ce titre, tout comportement usant de menaces ou de violences à l’encontre d’un salarié qui n’aurait pas la liberté d’exprimer ses opinions pourrait être l’objet d’une exclusion définitive. La démocratie syndicale est un principe auquel nul syndiqué, qu’il soit ou non pourvu d’un mandat électif ou désignatif, ne peut déroger.

Les radiations et exclusions sont portées à la connaissance des syndiqués avec le motif qui les a entraînées.

L’exclusion temporaire ou définitive peut être prononcée :

  • pour avoir cherché à obtenir frauduleusement des secours au syndicat ;
  • pour préjudice causé volontairement aux salariés, aux intérêts du syndicat ou pour violation des décisions syndicales ;
  • pour refus de se conformer aux décisions relatives à l’application des conventions collectives et des annexes techniques.

Le syndiqué radié ou exclu peut en appeler à la commission exécutive et au comité exécutif national qui juge en dernier ressort.

Le syndiqué quittant volontairement le syndicat ou radié par application des statuts n’a droit à aucun remboursement et perd tous ses droits et avantages.

Conformément à la loi sur les syndicats, tout syndiqué en retard de paiement et qui envoie sa démission ne peut être considéré comme démissionnaire : il est classé dans la catégorie des syndiqués radiés pour défaut de paiement.

Art. 8 – Continuité syndicale

Tout syndiqué désirant quitter la région parisienne pour aller travailler soit en province, soit à l’étranger doit, au préalable, se renseigner de la situation et des conditions de travail auprès de la fédération ou du syndicat de la localité dans laquelle il compte se rendre.

Si toutes les conditions sont réunies en vue de son départ, il doit régulariser sa situation syndicale.

Arrivé à destination, il est tenu de se faire inscrire au syndicat local ou au syndicat d’entreprise affilié à la CGT. Sa réintégration est soumise aux mêmes formalités que l’adhésion prévue à l’article 3 des présents statuts.

Il en est de même pour les syndiqués allant travailler dans les pays étrangers où la réciprocité a été convenue entre les fédérations intéressées.

Tout adhérent étant placé en situation de cessation d’activité dans le cadre d’un départ anticipé reste cotisant aux actifs jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.

Tout adhérent actif, lors de son passage à la retraite, est transféré à la section des retraités du Syndicat général du Livre et de la Communication écrite qui est une composante de la SURL (Section Unitaire des Retraités du Livre).

Titre 3 : Structures du syndicat

Le SGLCE, pour privilégier l’activité de proximité et la plus large démocratie syndicale, s’organise en secteurs professionnels définis par l’activité de l’entreprise et en collectifs transversaux prenant en compte les spécificités professionnelles.

Art. 9 – Secteurs professionnels

Le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite développe une activité syndicale de proximité et démocratique.

À cet effet, il met en place trois secteurs professionnels :

  • sièges éditoriaux et conception graphique ;
  • fabrication ;
  • logistique et distribution. Chaque secteur professionnel définit son activité selon quatre axes :
  • les professions et qualifications du secteur ;
  • la nature des produits conçus ou réalisés dans les entreprises du secteur ;
  • les conventions collectives applicables dans les entreprises du secteur ;
  • l’évolution des catégories professionnelles existant dans la presse quotidienne nationale.

Le secteur professionnel se compose de sections syndicales regroupant les différentes catégories professionnelles de l’entreprise et les adhérents isolés.

Il tient une assemblée générale au minimum une fois par an.

Chaque secteur professionnel élit un conseil syndical au sein duquel seront élus 2 secrétaires chargés d’animer le secteur.

Le conseil syndical est élu tous les deux ans et obligatoirement dans les trois mois précédant chaque congrès par les syndiqués. La Commission exécutive veillera à ce que le conseil technique soit représentatif des secteurs d’activité.

Art. 10 – Collectifs

Le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite se donne la possibilité, par décision de sa commission exécutive, de créer autant de collectifs transversaux que son activité le nécessitera.

Pour autant, ces collectifs seront au minimum au nombre de 3 :

  • le collectif maintenance ;
  • le collectif employés ;
  • le collectif cadres.

Le collectif se compose de l’ensemble des adhérents des secteurs professionnels dont la qualification, le statut ou toute autre spécificité correspondent à sa définition.

Il tient une assemblée générale au minimum une fois par an. Chaque collectif élit un conseil syndical au sein duquel seront élus 2 secrétaires chargés d’animer le collectif.

Art. 11 – Constitution de la commission exécutive

La commission exécutive est élue tous les quatre ans par le congrès.

Les candidats sont présentés à la commission des candidatures :

  • Par les sections d’entreprise qui ont compté 15 syndiqués et plus durant les deux années précédant lecongrès. À partir de 100 adhérents, les sections d’entreprise peuvent présenter un deuxième candidat et au-delà, un candidat supplémentaire par tranche de 100 adhérents.
  • Pour les secteurs professionnels, à raison de 1 candidat par tranche de 100 adhérents, chaque secteur intègre dans ses candidats des représentants des collectifs transversaux sur la même base. Le nombre des candidats présentés par les secteurs sera arrondi à la cinquantaine d’adhérents, inférieure ou supérieure.

La commission des candidatures est mise en place par la CE sortante au minimum trois mois avant la tenue du congrès. Elle est constituée d’au moins un représentant de chaque collectif ou de chaque secteur professionnel.

Pour être élu, chaque candidat à la CE doit recueillir plus de la moitié des voix des délégués au congrès.

Les candidats sont présentés à la commission des candidatures qui présentera au vote du congrès une proposition de direction syndicale (la future commission exécutive) représentative de toutes les facettes du syndicat, des différents secteurs de production et notamment ceux en développement. Avec les secrétaires concernés, elle utilisera les candidatures émanant des secteurs professionnels pour parvenir à cet objectif. La commission des candidatures aura en sa possession un état d’organisation détaillé mais également un état des possibilités de conquêtes syndicales. Elle aura la possibilité de présenter des candidatures, dans la limite de 10 % maximum du nombre total de candidats.

La commission des candidatures veillera à renforcer le nombre de femmes et fera confiance aux jeunes militants. Les retraités ressortissants du SGLCE disposent de deux sièges de titulaires et de deux sièges de suppléants à la commission exécutive.

Les délégués syndicaux, ou à défaut le représentant syndical du SGLCE mandaté, peuvent être invités à participer à la commission exécutive.

Art. 12 – Rôle de la Commission exécutive

  • La commission exécutive est l’organisme dirigeant le syndicat entre 2 congrès. Elle détermine la politique syndicale. Elle est responsable des biens et des finances du syndicat. Elle se prononce sur tous les cas qui n’ont pas été prévus par les présents statuts.
  • La commission exécutive désignera parmi ses membres les candidats à l’élection au comité exécutif national de la FILPAC en prenant en compte la représentation des secteurs professionnels. La commission exécutive désignera les candidats aux divers organismes syndicaux et sociaux. Elle entérine les propositions de fonctionnement intersyndical. Elle veille à l’application des statuts et des orientations fixées par les congrès auxquels le SGLCE participe.
  • La commission exécutive constitue des commissions de travail dont elle fixe le nombre selon les besoins et peut faire appel à la participation d’adhérents non membres de la commission exécutive. Elles fonctionneront sous sa responsabilité. Le secrétaire général est membre de droit de ces commissions. Les propositions de ces commissions ne seront applicables qu’après décision de la commission exécutive.
  • Une assemblée générale statutaire des syndiqués a lieu tous les ans sur convocation de la commission exécutive. Cette convocation est faite au moins un mois à l’avance par l’insertion dans les colonnes du « Livre parisien ». La date et l’ordre du jour de ces assemblées seront portés à la connaissance des syndiqués.

Pour être soumise aux assemblées générales des syndiqués, toute proposition émanant d’un secteur professionnel ou collectif et intéressant l’ensemble des adhérents doit parvenir au bureau du syndicat à la date fixée par lui ; cette date est portée à la connaissance des syndiqués dans l’organe syndical au moins un mois à l’avance. Le résumé du procès-verbal de chaque assemblée est publié dans l’organe syndical.

La commission exécutive fixe le salaire des permanents et du personnel du syndicat. Sur proposition de son bureau, la commission exécutive entérine l’organisation du travail administratif.

Les permanents appointés du syndicat ne peuvent en aucun cas accepter un mandat politique rétribué.

Par ailleurs, dans le cadre de leur temps de travail normal, ils ne peuvent assumer une autre activité rétribuée ou non.

Art. 13 – Fonctionnement de la commission exécutive

  • La commission exécutive élit en son sein un bureau et un secrétariat.
  • La commission exécutive se réunira au minimum tous les deux mois et plus fréquemment, selon les nécessités, sur convocation de son secrétariat.
  • Sauf cas de force majeure, la convocation devra être adressée aux membres de la CE au moins une semaine avant le tenue de la réunion, avec un dossier contenant les procès-verbaux du bureau et les documents sur les sujets à l’ordre du jour.
  • Il sera établi procès-verbal de toutes les délibérations et décisions de la commission exécutive ; un relevé de décision sera publié dans l’organe syndical, le « Livre parisien ».
  • Pour toutes les décisions importantes de la commission exécutive, le vote a lieu à la majorité des membres présents.

Concernant les questions d’importance fondamentale engageant le syndicat, la majorité des deux tiers des membres de la commission exécutive devra être requise pour leur application entre deux congrès.

Art. 14 – Congrès

À une date fixée par elle et sur un ordre du jour qu’elle établit, la commission exécutive réunit en congrès, tous les quatre ans, l’ensemble des mandatés des secteurs professionnels.

Chaque secteur professionnel sera représenté au congrès, à raison d’un délégué par tranche de cent adhérents et un par section d’entreprise d’au moins cinq adhérents.

Les membres de la commission exécutive sortante sont délégués de droit au congrès, en dehors de la répartition par secteur professionnel.

Les effectifs qui serviront de référence pour la détermination des représentants au congrès sont ceux du dernier état fédéral connu précédant la tenue du congrès.

Le congrès détermine l’orientation de la politique syndicale du Syndicat général du Livre et de la Communication écrite.

Le congrès a pouvoir de décision.

Il délibère et se prononce sur les rapports d’activité, d’orientation et d’action ainsi que sur le rapport financier de la commission exécutive. Il procède à l’élection de la commission exécutive et de la commission de contrôle.

Le congrès discute les différents rapports et les propositions de modifications aux statuts qui peuvent être faites par la commission exécutive et les secteurs, ainsi que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Lorsque l’un ou l’autre des secteurs professionnels le demandent, un congrès extraordinaire pourra être convoqué par la commission exécutive.

L’initiative d’une convocation peut être prise également par la commission exécutive dans des circonstances exceptionnellement graves.

Art. 15 – Élection, composition et rôle du bureau syndical

Le bureau syndical est élu par la commission exécutive.

Il est composé des secrétaires du syndicat, des responsables de secteurs et de collectifs et de militants choisis par la commission exécutive pour leurs capacités personnelles en veillant à une juste représentation des secteurs et des collectifs.

Il est chargé d’appliquer les décisions de la commission exécutive, de coordonner l’ensemble des activités du syndicat et de faire face dans l’immédiat à tout type de situation. Le bureau réunit les responsables syndicaux des secteurs professionnels chaque fois que les circonstances le nécessitent. Les membres du bureau syndical sont chargés de l’animation d’un secteur, d’un collectif ou d’une commission mises en place par la commission exécutive.

Le bureau décide, sur proposition du secrétariat, de convoquer les assemblées de délégués, de militants et de leur composition au niveau des entreprises ou au niveau régional.

Le syndicat se réunit en assemblée extraordinaire des syndiqués chaque fois que le bureau syndical le décide ou lorsque la demande en est formulée par au moins deux tiers de ses membres.

Art. 16 – Secrétaires de syndicat

La Commission exécutive élit les secrétaires du syndicat qui constituent le secrétariat. Les secrétaires du syndicat sont au nombre de 3 au minimum :

1 secrétaire général ; 1 secrétaire administratif -trésorier (administrateur) ; 1 secrétaire à l’organisation et à la vie syndicale.

À l’issue de chaque congrès, la commission exécutive nouvellement élue désignera les secrétaires supplémentaires et leurs attributions en fonction des besoins et des objectifs définis par le congrès.

Les secrétaires assurent quotidiennement et collectivement les responsabilités de l’activité globale du syndicat.

Les secrétaires ont tout pouvoir pour placer ou retirer les fonds et les titres, qu’elle qu’en soit l’importance, dans tout établissement de crédit préalablement désigné par la commission exécutive, à la condition que chaque demande de retrait de fonds ou de titres soit signée par deux membres.

Toute signature engage l’ensemble du syndicat ; de ce fait, toute décision de signature doit être prise collectivement après avis ou consultation du bureau syndical et/ou de la commission exécutive et être paraphée obligatoirement par deux secrétaires.

Art. 17 – Secrétaire général

Le secrétaire général du syndicat a pour rôle d’animer, d’impulser, de coordonner la vie du syndicat. Il s’appuie sur le secrétariat, le bureau et la commission exécutive. Il est responsable de la réunion régulière des structures de direction du syndicat. Il est le représentant du syndicat.

Il a la signature de toutes les pièces ayant un caractère officiel ou engageant la responsabilité de l’organisation. Il est chargé de veiller au fonctionnement général de tous les services du syndicat.

Le secrétaire général et le secrétaire administratif représentent valablement le syndicat pour l’exercice de la personnalité civile. Ils rendront compte à la commission exécutive de l’utilisation de ce mandat.

En l’absence du secrétaire général, le secrétaire administratif a le pouvoir de signer toutes les pièces ayant caractère officiel et engageant la responsabilité de l’organisation syndicale.

Art. 18 – Trésorerie

Le secrétaire administratif trésorier est dépositaire des fonds ou valeurs appartenant au syndicat.

Il ne peut avoir en sa possession, pour les besoins immédiats, plus de dix mille euros. En fonction de la situation, la commission exécutive a pouvoir de réactualiser cette somme. Au-dessus de ce seuil, l’argent doit être placé selon les indications ou décisions de la commission exécutive.

Il doit établir, en double exemplaire, un registre des numéros des valeurs appartenant au syndicat. Un exemplaire reste en sa possession, l’autre est déposé au siège social de l’établissement de crédit.

Un bilan annuel, à titre d’information, doit être présenté aux assemblées de secteurs en même temps que le rapport d’activité de la commission exécutive.

Un rapport quadriennal doit être soumis au congrès en même temps que le rapport moral et d’activité de la commission exécutive.

Art. 19 – Commission de contrôle

Une commission de contrôle et de vérification des comptes, composée d’un représentant de chaque secteur, est élue pour quatre ans suivant le même mode de scrutin que pour l’élection de la commission exécutive.

Elle élit son secrétaire chargé de la convoquer et de rédiger un rapport avec le bilan financier qui doit être soumis au congrès. La commission de vérification se réunit chaque trimestre. Elle vérifie les livres de recettes et de dépenses et leur concordance avec l’état de caisse et elle doit exiger la procuration de toute pièce comptable.

Elle attire l’attention de la commission exécutive sur toutes les observations qu’elle croit utile de lui soumettre, notamment en ce qui concerne l’application des prévisions budgétaires décidées par celle-ci. Elle a pouvoir pour convoquer les secrétaires du syndicat. Elle présente chaque année à la commission exécutive un rapport concernant toutes observations ou suggestions sur la gestion du syndicat.

La commission de contrôle peut être réunie sur la demande de la commission exécutive.

Elle peut demander à la commission exécutive la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des syndiqués sur la question financière. Les membres de la commission exécutive ne sont pas éligibles à la commission de contrôle et de vérification.

Titre 4 : le rôle des militants

Le rôle des militants est irremplaçable pour l’efficacité, le rayonnement, le renforcement du syndicat.

Adhérents investis d’un mandat parle syndicat ou par les travailleurs avec le sigle du SGLCE, ils sont pleinement porteurs des valeurs de la CGT.

Dans leur activité quotidienne, ils veillent à l’unité des salariés, à l’écoute et à l’expression de chacune et de chacun, ainsi qu’à la fraternité.

Art. 20 – Collecteurs

Les cotisations sont perçues par les collecteurs qui sont responsables des fonds qui leur sont confiés.

Les collecteurs doivent être majeurs.

Ils inscrivent sur le carnet de bordereaux remis par l’organisation syndicale le numéro, le nom et le prénom de chaque syndiqué.

Ils perçoivent les cotisations et en opèrent le versement à la trésorerie syndicale. En cas d’empêchement, ils doivent se faire remplacer par un camarade dont ils sont responsables.

Les collecteurs veillent attentivement au paiement régulier des cotisations et aident les délégués dans leur tâche de recrutement.

Là où cela est le plus efficace, les collecteurs devront promouvoir le prélèvement automatique.

Ils s’occupent des collectes portant le timbre du syndicat. Ils devront veiller, avec l’ensemble des élus de l’entreprise, au moment du départ des syndiqués à la retraite, à leur fournir tous les documents, notamment le formulaire de prélèvement automatique des cotisations, permettant à ceux-ci de s’organiser dans la section des retraités (Section unitaire des Retraités du Livre, de la Presse et de la Communication de Paris et de sa région).

Art. 21 – Délégués d’atelier

Dans chaque entreprise, les syndiqués élisent, après investiture du bureau syndical, les délégués chargés de les représenter. L’élection terminée, les délégués élus communiquent au bureau syndical le résultat du vote.

Dans les entreprises où il existe des représentants du personnel de plusieurs organisations syndicales CGT, il est formé un comité de délégués dénommé « groupe intersyndical d’atelier » (GIA) ou collège de délégués.

Dans les entreprises importantes, le groupe intersyndical, ou collège, nomme un bureau.

Le groupe intersyndical d’atelier, ou collège de délégués, se réunit chaque fois que les circonstances le nécessitent et au moins une fois par mois.

Les délégués d’atelier ou le groupe intersyndical d’atelier s’emploient à faire appliquer les dispositions des conventions collectives et des annexes techniques ainsi que les tarifs syndicaux.

Ils font leurs les revendications générales établies par la Confédération, ses structures, le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite et les autres syndicats CGT intervenant dans l’entreprise.

Ils coordonnent toutes les revendications particulières à l’entreprise : ils ont pour mission de renforcer la CGT dans toutes les catégories professionnelles ; ils interviennent sur l’embauchage du personnel ; ils ont, avec les collecteurs, la responsabilité de la perception des cotisations.

Les délégués du personnel ou le GIA réunissent les syndiqués ou la totalité du personnel de l’entreprise chaque fois que les circonstances le nécessitent.

En aucun cas, les délégués d’atelier, le groupe intersyndical d’atelier ou le collège de délégués ne peuvent prendre de décisions contrevenant à celles prises par les assemblées syndicales, la commission exécutive ou les autres syndicats CGT intervenant dans l’entreprise.

Les grèves déclenchées à l’entreprise par les délégués du personnel, le GIA ou le collège de délégués devront être coordonnées avec le bureau syndical ou le bureau de l’intersyndical.

Dans les entreprises où une délégation unique a été mise en place, les principes ci-dessus sont respectés.

Art. 22 – Délégué syndical

Dans chaque entreprise, les élus proposent à l’investiture de l’organisation syndicale la candidature du camarade chargé d’assumer les fonctions de délégué syndical.

Dans la mesure du possible, ce poste ne doit pas être cumulé par un camarade ayant déjà un mandat d’élu dans l’entreprise.

Le délégué syndical est chargé de coordonner, au niveau de l‘entreprise, les activités syndicales entre le GIA ou collège des délégués d’atelier et les membres du CE et de faire appliquer l’orientation définie et les décisions prises par le syndicat et les autres syndicats CGT intervenant dans l’entreprise.

Il propose aux syndicats intéressés, après consultation des adhérents de l’entreprise, les candidatures pour le renouvellement des délégués du personnel ou d’atelier ou membres du Comité d’entreprise.

En cas de carence du délégué syndical, des délégués d’atelier ou du groupe intersyndical d’atelier, le syndicat et les autres syndicats CGT intervenant dans l’entreprise font procéder à leur remplacement.

Le délégué syndical est en liaison constante avec le syndicat et les autres syndicats CGT intervenant dans l’entreprise, de même qu’avec les secrétaires de secteurs professionnels quand c’est nécessaire.

Il doit informer les syndiqués de son entreprise de toute communication ou décision syndicale les intéressant.

Art. 23 – Membres du Comité d’entreprise

Dans l’entreprise, les travailleurs élisent, après investiture du bureau syndical, les membres du Comité d’entreprise.

L’élection terminée, les membres élus communiquent au bureau syndical le résultat du vote.

Les membres du Comité d’entreprise ont pour rôle d’exiger toutes les informations leur permettant d’intervenir dans les domaines économique, social et du contrôle de la gestion à l’entreprise, pour la défense des revendications des salariés.

Ils participent à l’activité syndicale et œuvrent pour l’amélioration des conditions de vie, de travail des salariés, en coordination étroite avec les autres élus de l’entreprise.

Art. 24 – Représentant syndical

Dans chaque établissement ayant un Comité d’entreprise, après proposition des élus, l’organisation syndicale désigne un représentant syndical au Comité d’entreprise.

Dans la mesure du possible, ce poste ne doit pas être cumulé par un camarade ayant déjà un mandat d’élu dans l’entreprise.

Le représentant syndical au Comité d’entreprise est chargé de veiller à l’application de l’orientation syndicale sur le rôle des Comités d’entreprise.

Le représentant syndical assure la liaison et la coordination avec les délégués du personnel de l’entreprise et avec le syndicat et les autres syndicats CGT intervenant dans l’entreprise.

Documents joints